Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 1 Aug 2017

Le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer est modifié comme suit:

L’annexe est remplacée par l’annexe suivante:

ANNEXE

Catalogue des infractions

T 006

01

Interdiction de fumer à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un établissement hospitalier

T 006

02

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris les ascenseurs et corridors,

T 006

03

Interdiction de fumer dans une salle d’attente d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un autre professionnel de la santé ou dans un laboratoire d’analyses médicales

T 006

04

Interdiction de fumer dans une pharmacie

T 006

05

Interdiction de fumer à l’intérieur des établissements scolaires ou dans son enceinte

T 006

06

Interdiction de fumer dans un local destiné à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis

T 006

07

Interdiction de fumer dans un établissement couvert où est pratiqué un sport ou une activité de loisirs

T 006

08

Interdiction de fumer dans une salle de cinéma ou de théâtre, ou dans un hall ou couloir du bâtiment qui l’abrite

T 006

09

Interdiction de fumer dans un musée, une galerie d’art, une bibliothèque ou salle de lecture, ouvert au public

T 006

10

Interdiction de fumer dans le hall ou une salle d’un bâtiment de l’État, d’une commune ou d’un établissement public

T 006

11

Interdiction de fumer dans tout moyen collectif de transport de personnes

T 006

12

Interdiction de fumer dans les aires de jeux, ainsi que dans toutes les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de seize ans accomplis, y exerçant une activité sportive

T 006

13

Interdiction de fumer dans un établissement de restauration ou dans un salon de consommation d’une pâtisserie ou boulangerie

T 006

14

Interdiction de fumer dans une discothèque

T 006

15

Interdiction de fumer dans une galerie marchande ou commerciale ou dans une salle d’exposition ouverte au public

T 006

16

Interdiction de fumer dans le local de vente d’un commerce de denrées alimentaires

T 006

17

Interdiction de fumer dans un débit de boissons

T 006

18

Interdiction de fumer dans un local à usage collectif des établissements d’hébergement, y compris les ascenseurs et les corridors

T 006

19

Interdiction de fumer dans tout véhicule en présence d’un enfant de moins de douze ans accomplis.