L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
A l’alinéa 1er, les termes ou le service sont supprimés et les termes un profil sont remplacés par les termes une évaluation.
A l’alinéa 2, les termes des résultats obtenus au profil sont remplacés par les termes de son évaluation, les termes et au test d’aptitude professionnelle, et de ceux résultant des sont remplacés par les termes et du résultat obtenu au test d’aptitude professionnelle, et du résultat obtenu aux et les termes et services de l’Etat sont supprimés.
Au paragraphe 2, les termes et services de l’Etat sont supprimés et le terme remplissant est remplacé par les termes qui déclarent remplir.
Il est complété par un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :
Au moment de la conclusion du contrat de travail, le candidat retenu doit remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics et fournir au ministre les pièces suivantes :
un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;
une copie de la carte d’identité ;
une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ;
s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres.
Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité lorsque les données concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées d’exactes dans le registre national des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Luxembourg.
Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou présenté de faux documents à l'appui de sa demande est écarté de la procédure de sélection.
L’admission au service de l’Etat peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations y inscrites.
Il est complété par un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :
Un certificat médical attestant que le candidat satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice du poste de travail brigué doit être produit avant la conclusion du contrat de travail. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public, à la demande de l’administration qui dispose du poste à occuper.