Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…

In forcesince 25 Apr 2017

L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 3.

Phase préliminaire

Les départements ministériels, administrations et services de l’Etat, désignés par la suite indistinctement par le terme « administration », communiquent au ministre leurs vacances de poste.