Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation d…

Disposition abrogatoire

In forcesince 1 Apr 2017

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général contenant un rapport de présentation élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n5/jo
  • num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)