Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation d…

Objet et contenu

In forcesince 1 Apr 2017

Les orientations fondamentales du projet d’aménagement général sont reprises dans la fiche de présentation de l’annexe. Cette fiche de présentation est à reproduire pour chaque localité ainsi que pour l’ensemble du territoire d’une commune. Le tableau doit être mis à jour en relation avec toute modification du projet pendant la procédure d’adoption du projet d’aménagement général.

Toute commune est tenue de produire une version en format « PDF » du tableau de l’annexe. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.