Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l'étude préparatoire d’un…

Principe

In forcesince 1 Apr 2017

Tout plan ou projet d'aménagement général d'une commune est élaboré ou modifié sur base d'une étude préparatoire. L’étude préparatoire élaborée en vue de la modification d’un plan ou projet d’aménagement général peut être limitée aux éléments ayant un impact direct sur la ou les modifications projetées.