Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

Priorité de passage aux écluses

In forcesince 21 Mar 2017

L'exploitant d'un transport régulier souhaitant bénéficier du droit de priorité de passage aux écluses dans les conditions prévues par le règlement de police pour la navigation de la Moselle est tenu d'introduire une demande afférente auprès du Service de la navigation. Une copie du certificat de visite du bateau est à joindre.

Le ministre établira en accord avec les impératifs d'exploitation des écluses une attestation reproduisant les horaires de services réguliers bénéficiant d'une priorité de passage aux écluses. Des modifications d'horaire peuvent être imposées dans l'intérêt du bon ordre de la navigation, de la rapidité du passage des écluses ou de la pleine utilisation de celles-ci. Aucune indemnité ne saurait être réclamée au cas où il ne serait pas possible de donner droit à un éclusage prioritaire.

Si un voyage approuvé ne peut avoir lieu, le Service de la navigation est à en informer dans les meilleurs délais. Si le droit à un passage prioritaire n'a pas été utilisé à deux ou plusieurs reprises sans information préalable, le droit prioritaire peut être supprimé et l'attestation sera modifiée en conséquence.

Pour faire valoir leur droit de priorité, les bâtiments doivent montrer à l'avant la flamme rouge prévue au règlement de police pour la navigation de la Moselle.