Art. 32 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

Intitulé abrégé

In forcesince 10 Mar 2017

La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».