Art. 31 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 10 Mar 2017

Sont abrogés :

le règlement grand-ducal du 3 décembre 1963 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, ainsi que de la tenue du registre des diplômes ;

le règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien ;

le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d’aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1963/12/03/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/1992/08/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2002/09/20/n2/jo
  • num:lu=loi/1963-06-17
  • num:lu=rgd/1963-12-03
  • num:lu=rgd/1992-08-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/2002-09-20 (several documents carry this name)