Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septe…

In forcesince 30 Jan 2017

Il est ajouté à la fin du point 5 de l’Annexe 1 au règlement grand-ducal la phrase suivante :

Ces descriptions détaillées ci-avant ne s’appliquent pas pour les prestataires de services météorologiques et de services d’information aéronautique.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2012/09/27/n1/jo