L’article 2 du règlement grand-ducal est modifié comme suit :
Art. 2.
Nul ne peut fournir de services de navigation aérienne dans l’espace aérien national s’il n’est détenteur d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.
L’article 2 du règlement grand-ducal est modifié comme suit :
Art. 2.
Nul ne peut fournir de services de navigation aérienne dans l’espace aérien national s’il n’est détenteur d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septe…2Law