Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septe…

In forcesince 30 Jan 2017

L’article 2 du règlement grand-ducal est modifié comme suit :

Art. 2.

Nul ne peut fournir de services de navigation aérienne dans l’espace aérien national s’il n’est détenteur d’un certificat de prestataire de services de navigation aérienne.