Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 transposant la directive (UE) 2016/844 de la C…
In forcesince 29 Nov 2016
Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.