Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 octobre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement grand-ducal…

In forcesince 30 Apr 2017

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.