A l'article 2, point b) du règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi des subsides au titre de l'article 17bis de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire, les termes «quinze pour cent» sont remplacés par ceux de «quatorze pour cent».
Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 octobre 2016 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 1 Jan 2017
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.17bisLaw
- num:lu=rgd/2012-08-07 (several documents carry this name)