, Règlement grand-ducal du 22 septembre 2016 concernant les documents accompagnant le tran…

In forcesince 30 Sep 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets et notamment ses articles 2 et 13;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: