Les transferts de déchets visés à l'article 2, paragraphes 2 et 4 de la loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets doivent être accompagnés du document suivant:
Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 septembre 2016 concernant les documents accompagnant le tran…
In forcesince 30 Sep 2016
Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets.Law
- num:lu=loi/2016-08-31 (several documents carry this name)