Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…

In forcesince 11 Sep 2021

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’Etat de l’Association d’assurance accident sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.

Changed on 11 Sep 2021

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'’Etat de l'’Association d'’assurance accident sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.

  1. 11 Sep 2021 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 11 Sep 2021earlier wording