Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…

In forcesince 11 Sep 2021

Les employés assimilés aux employés de l’Etat sont engagés par le comité directeur de l’Association d’assurance accident sur contrat écrit signé par le président du comité directeur.

Changed on 11 Sep 2021

Les employés assimilés aux employés de l'’Etat sont engagés par le comité directeur de l'’Association d'’assurance accident sur contrat écrit signé par le président du comité directeur.

  1. 11 Sep 2021 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 11 Sep 2021earlier wording