Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat du Centre commun de la sécurité sociale sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun…
In forcesince 1 Oct 2015