Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun…

In forcesince 1 Oct 2015

Les employés assimilés aux employés de l'Etat et les salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont engagés par le comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale sur contrat écrit signé par le président du comité directeur.