, Règlement grand-ducal du 9 juin 2016 portant fixation des indemnités des membres du Cons…

In forcesince 1 Jan 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 6 de la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: