, Règlement grand-ducal du 1er juin 2016 déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une b…

In forcesince 11 Jun 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: