Règlement grand-ducal du 1er juin 2016 déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une b…
Règlement grand-ducal du 1er juin 2016 déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point «Gluck» et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables.
In forceTyperegulationDate1 Jun 2016Since11 Jun 2016Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.