Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 portant organisation du Service Treff-Punkt.

In forcesince 22 Apr 2016

Il est institué un comité de concertation qui comprend 7 membres:

le directeur des MEE ou son adjoint;

deux représentants du service, dont le responsable;

un représentant du Parquet;

un représentant de l’administration pénitentiaire;

un expert du secteur psychosocial ou psychiatre;

un avocat expert dans la défense des droits de l’enfant.

Le comité de concertation peut avoir recours à d’autres experts s’il le juge utile.

Les membres du comité de concertation sont nommés pour un mandat renouvelable de 5 ans par le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Le comité de concertation est présidé par le directeur des MEE ou son adjoint. Le président convoque les réunions et fixe l’ordre du jour. Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Un membre de l’équipe de coordination est chargé de rédiger le compte rendu des réunions.

Le comité de concertation a les missions suivantes:

aider à faire le lien entre les différents ministères, administrations et services spécialisés;

contribuer à élaborer les perspectives d’avenir du service;

émettre des avis sur les projets de loi et de règlement en rapport avec les missions du service;

traiter toute question qu’il juge utile dans l’exercice de ses missions.