Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut d…

In forcesince 27 Mar 2016
(1)

Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 6 avril 1999 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent règlement grand-ducal.

(2)

L’annexe 3bis du présent règlement grand-ducal est nouvellement intégrée dans le règlement grand-ducal précité du 6 avril 1999.

  • num:lu=rgd/1999-04-06 (several documents carry this name)