Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice su…
In forcesince 15 Feb 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.