Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice su…

In forcesince 15 Feb 2016

Le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 concernant le nombre des huissiers de justice suppléants est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2003/07/27/n11
  • num:lu=rgd/2003-07-27 (several documents carry this name)