Le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 concernant le nombre des huissiers de justice suppléants est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice su…
In forcesince 15 Feb 2016
- eli=eli/etat/leg/rgd/2003/07/27/n11
- num:lu=rgd/2003-07-27 (several documents carry this name)