Chapitre 4 Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 19Autorité notifiante.
- 20Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 21Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 22Présomption de conformité des organismes notifiés.
- 23Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 24Demande de notification.
- 25Procédure de notification.
- 26Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 27Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 28Obligations des organismes notifiés en matière d’information.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.