Art. 13 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni un instrument de mesure;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un instrument de mesure.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’instrument de mesure leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’instrument de mesure.