La commission d’examen instituée en vertu de l’article 4quater de la loi précitée du 14 février 1955 a pour mission d’élaborer des propositions pour les plans d’études dans le cadre de la formation de base, comportant les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.
Ladite commission a également comme attributions:
d’émettre un avis sur l’admissibilité des candidats à la formation de base;
d’émettre un avis quant aux dispenses visées à l’article 7;
d’émettre un avis sur l’admissibilité des candidats à l’examen;
d’établir un procès-verbal d’examen, à remettre au ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, en vue de la délivrance des certificats de qualification d’inspecteur de contrôle technique.
Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions nomme les membres et les membres suppléants de la commission d’examen et arrête les plans d’études, les programmes, les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.
La Commission d’examen se compose de trois membres dont un est nommé sur proposition du ministre.
A chaque membre effectif de la commission d’examen est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement.
La commission d’examen est assistée par un secrétaire. Elle peut s’adjoindre des experts à titre consultatif.
La présidence de la commission d’examen est assurée par un des deux représentants du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions.
La commission d’examen délibère valablement si les trois membres sont présents. Les membres de la commission d’examen ne peuvent prendre part aux délibérations en relation avec les attributions de la commission dont question à l’alinéa 2, si un de leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sont concernés.