Tout véhicule routier accédant aux installations de contrôle technique doit être assuré contre la responsabilité civile conformément à la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…
In forcesince 1 Feb 2016
Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en m…Law
- num:lu=loi/2003-04-16 (several documents carry this name)