Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant mise en oeuvre de l'article 1er, parag…
In forcesince 28 Dec 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.