En vertu de l’article 1er, paragraphe 5 du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (désigné, ci-après par «règlement (UE) 2015/751»), les schémas de cartes de paiement tripartites visés audit paragraphe 5 sont exemptés, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales au Luxembourg, des obligations prévues au Chapitre II du règlement (UE) 2015/751 jusqu’au 9 décembre 2018. Cette exemption ne s’applique qu’aux schémas de cartes de paiement tripartites dont les opérations de paiement liées à une carte effectuées au Luxembourg ne représentent pas, en base annuelle, plus de trois pour cent de la valeur de l’ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées au Luxembourg.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant mise en oeuvre de l'article 1er, parag…
In forcesince 28 Dec 2015