Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 7 oc…
In forcesince 2 Jan 2016