Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 7 oc…

In forcesince 2 Jan 2016

Au règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, le point b) du paragraphe 2 de l’article 10.1 est abrogé.