Au règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, le point b) du paragraphe 2 de l’article 10.1 est abrogé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 7 oc…
In forcesince 2 Jan 2016
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 fixant certaines dispositions applicables aux vi…Law
- num:lu=rgd/2000-12-14 (several documents carry this name)