Le nombre d’emplois des différentes fonctions du cadre fermé des carrières dans les administrations qui ne sont pas visées par le présent règlement, tel qu’il a été fixé par les règlements grand-ducaux précédents sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, reste inchangé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fo…
In forcesince 1 Oct 2015