Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 13 Nov 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.