, Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au pré…

In forcesince 13 Nov 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, et notamment son article 7, paragraphe 6;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: