Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au pré…
In forcesince 13 Nov 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.