Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en ma…

In forcesince 15 Sep 2015

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.