Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en ma…
In forcesince 15 Sep 2015