Les montants respectifs des redevances de traitement à acquitter aux fins des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012, dénommé ci-après «le règlement», sont fixés dans les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en ma…
In forcesince 15 Sep 2015