Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l'information des consommateurs sur les…

In forcesince 14 Sep 2015

Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention visée à l’article 7, paragraphe 1er et, le cas échéant, la lettre «L» visée à l’article 8 paragraphe 2 figurent sur l’emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s’y référant.