Art. 18 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015
(1)

Toute mesure spécifique doit être documentée par la partie obligée sur base du formulaire de documentation et conformément aux dispositions prévues à l’article 17.

(2)

La partie obligée doit assurer, en sus du formulaire visé au paragraphe 1er, la documentation suivante:

la description des éléments techniques des mesures spécifiques ainsi que des démarches entreprises pour réaliser les économies d’énergie;

les hypothèses et paramètres de calcul ainsi que la référence appliquée, y inclus les références aux sources utilisées;

le cas échéant, la description détaillée de la solution standard respectivement de la solution courante de marché telles que visées à l’article 11, paragraphe 2.