Art. 11 Règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au dipl…

In forcesince 15 Sep 2015cited 1×

La convention de formation comprend les éléments suivants:

la coopération entre les parties concernées;

les responsabilités particulières;

l’aide particulière;

la durée.

La convention type est déterminée conformément au modèle figurant en annexe du présent règlement.

Le ministre alloue à l’institution socio-éducative, où l’expert professionnel est affecté, une indemnité pour la contribution à l’accompagnement des apprenants sur le lieu de travail. Le montant horaire de l’indemnité à attribuer est fixé à 3,11 euros (n. i. 100) selon les dispositions prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Ecole de la 2e Chance.

Si l’institution socio-éducative conventionnée est un service de l’Etat, l’agent désigné à prendre en charge l’apprenant touche l’indemnité susmentionnée.

Le volume de l’accompagnement par candidat est fixé à 1 heure hebdomadaire dans le cadre de la pratique professionnelle pendant les périodes scolaires.

Le paiement de l’indemnité est effectué après la fin de l’année scolaire. L’ayant droit soumet à la fin de l’année scolaire un décompte à l’Ecole qui le transmet au ministre pour liquidation.