Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'aut…

In forcesince 14 Aug 2015
(1)

La durée de validité des attestations prévues à l’article 3 ne peut dépasser plus de trois mois de date le jour de leur production.

(2)

En cas de doute, le ministre peut demander auprès de l’autorité compétente de l’Etat qui a délivré le diplôme, certificat, attestation ou autre titre fournis à l’appui d’une demande, la confirmation de leur authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les directives.