Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'aut…

In forcesince 14 Aug 2015cited 2×

Le ministre accorde l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, l’avis du Collège médical ayant été demandé.

  • Cour administrative, 06.06.2023, n° 48562C du rôleDecision

    … grand-ducal du 31 juillet 2015 » que l’avis du Collège médical serait contraignant pour le ministre, l’article 6 du règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 précisant, d’ailleurs, que « le ministre accorde l’autorisation …

    6 Jun 2023 · 48562C

  • Cour administrative, 12.03.2020, n° 43731C du rôleDecision

    … de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute « La Loi » et aux articles 4(1) et 6 du Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation …

    12 Mar 2020 · 43731C