Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d’une formation professionne…

In forcesince 8 May 2015

Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication.