Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d’une formation professionne…

In forcesince 8 May 2015

La formation est assurée par les autorités judiciaires, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises.

La formation est suivie d’un contrôle écrit des connaissances qui porte sur les sujets traités dans le cadre de la formation. Il est institué une commission d’examen chargée de la vérification des connaissances.

Le résultat de cette vérification est consigné dans un procès-verbal et remis au Ministre ayant la Justice dans ses attributions. Copie est adressée au directeur de l’Administration des douanes et accises.