Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la su…

In forcesince 24 Apr 2015

L’annexe II du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine est modifié comme suit:

Le point 1) est complété par un cinquième tiret formulé comme suit: – métazachlore.

Au point 2), le premier alinéa est supprimé.