Art. 9 Règlement grand-ducal du 27 février 2015 relatif au statut, aux modalités de désignation…

In forcesince 16 Mar 2015

Dans son service ou groupement de services, le médecin-coordinateur, ensemble avec le responsable soignant promeut, avec l'appui du directeur, le respect:

de la législation et de la réglementation médicale et hospitalière;

du Code de déontologie médicale sans préjudice des compétences du Collège médical en la matière;

du Code de déontologie des professions de santé sans préjudice des compétences du Conseil supérieur des professions de santé;

des droits des patients;

du règlement général de l'établissement hospitalier dont il dépend;

des projets du service ou du groupement de services;

des contraintes budgétaires de son ou ses services;

des contrats et conventions conclus avec d'autres prestataires dans le cadre de coopérations de centres de compétences.

Lorsque le médecin-coordinateur constate dans ses services le non-respect par un médecin, un membre du personnel soignant ou un membre du personnel administratif des prescriptions visées à l'alinéa premier, il en avise la personne en question. Si le médecin-coordinateur estime qu'il s'agit d'un manquement grave ou répété à une des prédites règles, il en informe le chef du département compétent et le président du conseil médical.